Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.ld-hypnose.fr les informations suivantes :

1. Conditions générales de ventes 

1.1 Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, ou d’un appel. 

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à la prise de rendez-vous, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit procéder à son annulation 2 jours francs avant la date du rendez-vous. Toute prise de rendez-vous est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

 

Au moment de prendre rendez-vous :

L’utilisateur devra au préalable, consulter les conditions générales de vente. 

Le client recevra un email de confirmation indiquant la date et l’heure du rendez-vous, un sms de rappel 7 jours avant le rendez-vous et un sms de rappel la veille du rendez-vous. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la prise de rendez-vous effectuée.

 

1.2 Obligations

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

 

1.3 Annulation ou report

Le client peut annuler son rendez-vous ou son accompagnent sans se justifier, à condition de prévenir le prestataire par écrit minimum 2 jours avant la date prévu.

Une annulation  ou un report dans ces délais n’engendre aucun frais. Au-delà de ce délai, le rendez-vous est maintenu ou dû.

L’annulation ou le report doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail ou par téléphone.

 

1.4 Absence

Le client accepte sans réserve qu'en cas d’absence à un rendez-vous, le rendez vous est dû et sera facturé selon la politique tarifaire de l’article 6.

En cas d’absence le client recevra :

• La facture du rendez-vous avec les modalités de paiement.
• Sans nouvelle ni paiement de la part du client, celui-ci recevra par mail une relance.
• Sans nouvelle ni paiement de la part du client, celui-ci recevra une mise en demeure de payer.
• Sans nouvelle ni paiement de la part du client, le prestataire se réserve le droit de contacter un tiers habilité à recouvrir au paiement.
•  
•  

1.5 Informations pratiques 

Les séances ne se substituent en aucun cas à un traitement ou suivi médical.

Le client s'engage à participer de son plein gré aux séances

 

 

1.6 Clause de propriété intellectuelle et interdiction de diffusion des supports

Dans le cadre de l'accompagnement, il est possible que des outils tels que des enregistrements audio, des documents, ou tout autre support personnalisé soient transmis. Ces supports sont strictement destinés à un usage personnel dans le cadre de l’accompagnement thérapeutique et restent la propriété intellectuelle exclusive de Lauren Durieux.

Le client s'engage à :

• Ne pas diffuser, partager, reproduire, ou mettre à disposition ces supports, de quelque manière que ce soit, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• Ne pas utiliser ces supports à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.
•  

Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 2. Informations légales

2.1. Editeur du Site

Nom : Lauren Durieux

Statut : EI

Adresse : 33 place bellecour

Code postal : 69002

Ville : Lyon

Tél. : 0785903516

2.2. Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
RCS Lyon 849 094 248

N° TVA intracommunautaire : Non renseigné

2.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.ld-hypnose.fr

2.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Lauren Durieux

Email : lauren.durieux@yahoo.com

Tél. : 0785903516

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Lyon

2.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

2.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

3. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.ld-hypnose.fr.

Lauren Durieux s’efforce de fournir sur le site www.ld-hypnose.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Lauren Durieux n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

4. Accessibilité

Le site www.ld-hypnose.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Lauren Durieux s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Lauren Durieux ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

5. Propriété intellectuelle

Lauren Durieux est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.ld-hypnose.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lauren Durieux. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes et cookies

6.1. Liens hypertexte

Le site www.ld-hypnose.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Lauren Durieux ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Lauren Durieux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Lauren Durieux qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

6.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.ld-hypnose.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

6.3. Les cookies tiers

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7. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Lauren Durieux. www.ld-hypnose.fr est représenté par Lauren Durieux, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.ld-hypnose.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.ld-hypnose.fr traite des Données Personnelles, www.ld-hypnose.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.ld-hypnose.fr les traite.

7.2. Finalité des données collectées

www.ld-hypnose.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.ld-hypnose.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

8- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.ld-hypnose.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Lauren Durieux ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Lauren Durieux.

 

9- Service de médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

A propos des mentions légales :

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